La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l’objectif est de responsabiliser les individus, qu’il s’agisse d’autorités civiles ou militaires.
Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. Il est adopté lors d’une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.
Son siège officiel est situé à La Haye, aux Pays-Bas.
👉 Sommaire
- Pourquoi l’AFPS Alsace a t-elle saisi la CPI ?
- Maître André CHAMY présente la plainte devant la CPI
- Vidéos, interviews, …
- Articles
- Actions
Pourquoi l’AFPS Alsace a saisi la CPI ?
Mireille PELKA
Présidente de l’AFPS Alsace
En octobre 2022, lors de notre voyage en Palestine nous avons rencontré nos amis du Conseil Villageois de Wadi Fukin.
Enclavé dans un vallon, Wadi Fukin est coincé entre le Mur, qui longe la ligne verte avec, en prolongement la colonie de Tzur Hadassah (colonie construite sur le village palestinien de Ras Abu Ammar détruit en 1948) qui ne cesse de s’agrandir depuis 1956 et mord largement aujourd’hui sur les terres du village avec ses 12 000 habitants et la colonie de Betar Illit qui abrite plus de 65 000 habitants et dégringole sur les flancs du vallon jusqu’à toucher les premières maisons et l’école du village.
Entre les deux colonies et barrant la seule route qui relie le village au reste du monde, les travaux destinés à la construction d’une colonie industrielle progressent.
De l’autre côté, au bout du vallon, Israël projette la construction d’un viaduc qui permettra aux colons de rejoindre Jérusalem très rapidement.
Nos amis nous décrivent la situation du village, soumis à l’agressivité continue des colons armés qui descendent de plus en plus souvent dans le vallon.
L’oliveraie, financée il y a 10 ans par de très nombreux donateurs alsaciens, est en voie d’être détruite, un réseau d’assainissement qui desservira Tzur Hadassah doit remplacer les oliviers.
Le village est oublié de toutes les autorités et sa situation semble être irréversible : Israël convoite toutes les terres du village ce qui signifie l’expulsion pour les villageois.
Nous avons alors décidé d’agir pour soutenir le village de Wadi Fukin, caricature du colonialisme israélien et un travail de constitution d’un dossier prouvant les exactions, les destructions, et le nettoyage ethnique commis par les autorités israéliennes en Cisjordanie et à Wadi Fukin a été élaboré. Ce dossier devait permettre d’engager des poursuites contre l’Etat d’Israël qui s’approprie la Cisjordanie en toute impunité.
A l’APFS Alsace il nous a semblé important d’accompagner les démarches déjà en cours, voire de les compléter avec tous les éléments recueillis lors de nos missions au fil des ans (témoignages des habitants, des associations locales, des politiques locaux et constats sur le terrain), pour marteler et rappeler, sans cesse, à Israël qu’elle doit rendre des comptes devant la Justice internationale.
Il nous a semblé important de faire face à la politique sioniste israélienne ainsi qu’aux politiques impérialistes et colonialistes de nos gouvernements occidentaux qui s’attaquent aux droits fondamentaux des citoyens du monde.
Puis vint le 7 octobre 2023 et la riposte israélienne, avec le génocide perpétré par son armée contre le peuple de Gaza, de Cisjordanie et de Jérusalem-Est.
Comme des millions de personnes à travers le monde, nous avons apporté notre soutien aux Palestiniens et avons interpellé notre gouvernement pour qu’il exige un cessez-le-feu immédiat et apporte sa protection à tout un peuple qui endure ce nettoyage ethnique au vu et au su du monde entier.
Le 29 décembre 2023, la République d’Afrique du Sud a invoqué l’article 9 de la Convention sur le génocide en déposant une requête auprès de la Cour internationale de justice (CIJ) pour demander l’ouverture d’une procédure provisoire contre Israël.
D’autres déposèrent des dossiers documentés auprès de la Cour pénale internationale pour témoigner de la barbarie en cours en Palestine.
C’est avec notre avocat, Maître André CHAMY, que nous avons travaillé à ce recours devant la justice internationale à travers une plainte déposée devant la Cour Pénale Internationale le 10 mai dernier.
Notre argumentaire dénonce les meurtres de masse délibérés, la destruction délibérée d’infrastructures civiles, le blocus inhumain et disproportionné imposé à la population de Gaza, le déplacement massif de la population civile afin de provoquer une situation de chao et de terreur collective, et demande l’application du statut de Rome pour tous les crimes commis par l’Etat d’Israël depuis le 7 octobre.*
À lire aussi…