Déclaration conjointe sur l’examen de l’Accord d’association UE-Israël

Plus de 180 ONG et syndicats appellent à la suspension partielle de cet accord, dont Israël viole l’Article 2 par le biais de ses actions à Gaza et en Cisjordanie.

Les organisations humanitaires et de défense des droits humains soussignées*, ainsi que les syndicats soussignés, appellent l’Union européenne à veiller à ce que l’examen en cours du respect par Israël de l’Article 2 de l’Accord d’association UE-Israël soit mené de manière rigoureuse, exhaustive et crédible.

L’Article 2 stipule que le respect des droits humains et des principes démocratiques constitue un « élément essentiel » de l’accord. Face aux preuves accablantes des crimes d’atrocité commis par Israël et d’autres violations flagrantes des droits humains à l’encontre des Palestiniens dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé (TPO), un examen crédible ne peut conduire qu’à une seule conclusion : Israël viole gravement l’Article 2.

En conséquence, nous appelons la Commission européenne et l’ensemble des États membres de l’UE à soutenir des mesures concrètes et significatives, y compris la suspension — au moins partielle — de l’Accord d’association UE-Israël.

Nous sommes consternés qu’il ait fallu autant de temps à l’UE pour lancer cet examen, malgré la demande formulée par l’Espagne et l’Irlande dès février 2024, les décisions des juridictions internationales, les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale, et les nombreux rapports émanant d’organes de l’ONU, d’experts indépendants, d’ONG de renom et d’universitaires dénonçant les violations très graves du droit international humanitaire et des droits humains commises par Israël dans le TPO, notamment des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité — tels que le déplacement forcé, l’apartheid et l’extermination — ainsi qu’un génocide.

Certains de ces éléments ont été présentés aux ministres des Affaires étrangères de l’UE en novembre 2024 ; mais au lieu d’avancer vers la suspension de l’accord ou d’adopter d’autres mesures adéquates, les ministres se sont contentés de convoquer une réunion du Conseil d’association UE-Israël, où ils ont appelé à un cessez-le-feu, à une aide humanitaire massive, au respect intégral du droit international humanitaire, et à l’arrêt de la politique illégale de colonisation israélienne. Les autorités israéliennes ont fait exactement le contraire, de manière flagrante, — une fois de plus sans que cela n’ait aucune conséquence sur les relations bilatérales entre l’UE et Israël, jusqu’à présent.

Le contexte dans lequel cet examen a lieu est dramatique et requiert une action urgente et efficace. Depuis des mois, Israël bloque complètement l’entrée de l’aide dans la bande de Gaza occupée, et tente désormais de remplacer le système humanitaire dirigé par les Nations unies par des points de distribution gérés par l’armée, où de nombreux civils en quête d’aide ont été tués. Cela constitue une violation flagrante du droit international humanitaire et des obligations incombant à Israël en tant que puissance occupante, ainsi que des trois ordonnances contraignantes émises par la Cour internationale de Justice (CIJ) en janvier, en mars et en mai 2024, qui enjoignaent aux autorités israéliennes de permettre l’acheminement sans entrave d’une aide humanitaire d’urgence à grande échelle dans toute la bande de Gaza, afin d’y prévenir un génocide.

Ces agissements, combinés à l’intensification des opérations militaires israéliennes à Gaza visant les infrastructures vitales, les structures de santé et les abris, ainsi qu’au meurtre et à la mutilation de milliers de civils depuis la rupture d’un cessez-le-feu fragile, continuent de provoquer des souffrances indescriptibles aux Palestiniens illégalement assiégés de Gaza.

En tant qu’États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, tous les États membres de l’UE ont l’obligation de « mettre en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition » pour prévenir un génocide. Cette obligation naît non pas au moment d’une décision judiciaire définitive, mais dès qu’un État a connaissance — ou aurait normalement dû avoir connaissance — d’un risque sérieux de génocide. La Cour internationale de Justice est claire à ce sujet. L’UE aurait dû agir depuis longtemps.

Si Gaza a été l’élément déclencheur du lancement de l’examen de l’Article 2 de l’Accord d’association, la portée de cet examen est plus large, portant sur le respect par Israël des « droits humains et des principes démocratiques ». À ce titre, nous rappelons l’avis consultatif historique de la CIJ en juillet 2024, concluant que l’occupation du TPO par Israël est illégale, constitue une « violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination », et s’accompagne d’autres violations graves, dont la « discrimination systémique » et la ségrégation raciale, des violences illégales, des déplacements, des démolitions, l’expansion des colonies illégales et des confiscations de terres. En septembre, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution soutenant largement cet avis et formulant une série de demandes que les autorités israéliennes ont ignorées. De plus, des rapports d’ONG et des enquêtes des Nations unies font état de tortures infligées aux Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, ayant entraîné de multiples décès.

Dans ce contexte, un examen superficiel ou non concluant du respect par Israël de l’Article 2, et/ou le refus par la Commission européen et par le Conseil d’association UE-Israël de suspendre au moins partiellement l’Accord d’association, discréditerait définitivement l’UE — et, surtout, encouragerait les autorités israéliennes à poursuivre leurs atrocités et autres violations graves à l’encontre des Palestiniens en toute impunité.

L’UE doit agir maintenant, comme elle aurait dû le faire depuis longtemps.

Organisations signataires

Correction

*La déclaration conjointe a été mise à jour une première fois le 23 juin, puis le 8 juillet, afin de refléter le nombre définitif et actualisé de signataires.

HUMAN RIGHT WATCH – 19 juin 2025 – publication AFPS Alsace 8 juillet 2025

Article 2 de l’accord d’association UE / Israël

“Les relations entre les Parties, ainsi que toutes les dispositions de l’Accord lui-même, seront fondées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui guident leur politique intérieure et internationale et constituent un élément essentiel du présent Accord.“