De
par la hiérarchie des normes et des juridictions, l’arrêt de
la CEDH s’impose à la France qui doit en tirer toutes les
conséquences.
Pour
les requérants, il restait nécessaire que l’arrêt qui les
avait injustement condamnés en 2013 soit explicitement revu, et
que les peines qui avaient été prononcées contre eux soient
annulées par la justice française. C’est la raison pour
laquelle ils et elles ont porté, devant la Cour de révision et
de réexamen des condamnations pénales, une requête en réexamen
de leurs condamnations, dans une démarche tout à fait habituelle
dans ce type de situation.
Il
appartenait à la Cour de révision de se prononcer sur la
recevabilité de cette demande et de déterminer la juridiction de
renvoi pour son traitement, assemblée plénière de la Cour de
cassation, ou Cour d’appel. A la suite de l’audience qui s’est
tenue le 10 février, sa décision a été rendue le 7 avril.
Par
son arrêt du 7 avril, la Cour de révision, s’appuyant sur les
termes de l’arrêt de la CEDH, a jugé recevable la demande des
requérants. Elle a annulé les arrêts de la Cour d’appel de
Colmar qui les avaient condamnés, et renvoyé l’affaire devant
la Cour d’appel de Paris. C’est donc à celle-ci qu’il
appartient désormais de faire application de la jurisprudence de
la CEDH.
Au
moment où le gouvernement français s’arroge le droit de
dissoudre des organisations en invoquant dans ses motifs les
appels au boycott portés par celles-ci, l’Association France
Palestine Solidarité se félicite de la progression de la
démarche portée par les requérants, qui permettra de tirer
toutes les conséquences de l’arrêt de la CEDH.
Le
Bureau national de l’AFPS, 12 avril 2022 Partager
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